J.O. 102 du 2 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07667

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Avis relatif à l'extension d'un accord tripartite à la convention collective de travail applicable aux salariés travaillant dans les entreprises d'élaboration et de commercialisation du champagne

NOR : AGRF0300803V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord tripartite du 12 février 2003 à ladite convention, conclu à Reims entre :

L'union des maisons de Champagne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er avril 2003.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.